Tout savoir sur les démarches
Services et démarches
Les règles générales
Vous souhaitez construire votre habitation, l’agrandir, la rénover ou encore bien faire de nouvelles installations ?
Des règles sont applicables sur le territoire de la commune du Plateau des Petites Roches.
Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à la bonne poursuite de votre projet. De plus une FAQ est disponible pour essayer de répondre au mieux à vos potentiels questions.
Source: Communauté de commune Bléré-Val de Cher
Envie d’en savoir plus ?…Nous vous invitons à consulter notre FAQ !
Les démarches d’Urbanisme peuvent être faites EN LIGNE:
https://gnau18.operis.fr/gresivaudan/gnau/#/
Les demandes d’autorisation du droit des sols
Certificat d’Urbanisme Informatif (CUa)
Pour les demandes de Certificat d’Urbanisme d’Information (CUa):
Lorsque votre demande (CUa) porte sur des parcelles et tènements contigües ET/OU non contigües MAIS localisé sur un même secteur, veillez à regrouper dans une seule demande.
__________________________________
Délais d’instruction : 1 mois à partir de la date de dépôt
Délais demande de pièces complémentaires : dans les 15 jours suivant la réception de la demande
Délais réponse des pièces complémentaires : Le demandeur à 3 mois pour fournir les documents manquants. Passé ce délais, la demande de CUa peut être rejeté pour insuffisance de pièces
Délais validité : Le Certificat d’Urbanisme d’Information est valable pendant 18 mois à compter de sa date de délivrance. Il est possible de demander une prorogation de sa validité pour une durée supplémentaire de 1 an, sans condition que la demande soit faite au moins 2 mois avant l’expiration du certificat initial.
Pièce à joindre=
- Le formulaire Cerfa n°13410
- Plan de situation du terrain
- Une notice descriptive ( facultatif mais conseillée)
- Un plan cadastral (facultatif mais souvent utile)
- Photos de terrain (facultatif)
Plus d’info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Donner en mairie en 2 exemplaires .
Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb)
Délais d’instruction: 2 mois à partir de la date de dépôt.
Délais demande de pièces complémentaires: La mairie peut demander des pièces complémentaires dans les 1 mois suivant la réception de la demande
Délais de réponse des pièces complémentaires: Le demandeur dispose de 3 mois pour fournir les pièces complémentaire requise par l’administration. Si ces documents ne sont pas fournis dans ce délai, la demande de CUb peut-être rejetée.
Délais de validité : Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel est valable pendant 18 mois à compter de sa date de délivrance. Il est possible de demander une prorogation de sa validité pour une durée supplémentaire de 1 an si la demande est demandée au moins 2 mois avant l’expiration du certificat initial. Cependant il convient de noter que durant sa validité, les règles d’urbanisme ne peuvent être modifiées de manière défavorable pour le demandeur.
Pièce à joindre:
- Le formulaire Cerfa n°13410 ( indiqué la description du projet et les informations du terrain)
- Un plan de situation du terrain
- Une description détaillée du projet
- Photos de terrain (facultatif)
Plus d’info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Donner en mairie en 4 exemplaires .
Déclaration Préalable (DP)
Délais d’instruction : 1 mois à partir de la date de dépôt, mais peut être prolongé à 2 mois si le projet est situé dans une zone soumise à des réglementations particulières
Délais demande de pièces complémentaires : La mairie peut demander des pièces complémentaires dans les 15 jours suivant la réception de la demande
Délais de réponse des pièces complémentaires : Le demandeur a 3 mois pour fournir les pièces complémentaires après la notification de la demande par l’administration. Passé ce délai, si les pièces ne sont pas fournies, la demande de DP peut etre refusée pour cause d’inssufisance de pièces.
Délais validité : La Déclaration Préalable est valable pour une durée de 3 ans à partir de la date de délivrance. Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne doivent pas etre interrompus pendant plus d’un an une fois commencé. Il est possible de demander une prorogation de 1 an, maximum 2 mois avant l’expiration de la DP initiale
Pièce à joindre (obligatoire)
- Le formulaire cerfa n°13404
- Un plan de situation du terrain
Pièces fréquemment demandées:
- Un plan de masse
- Un plan de coupe
- Plan des façades et des toitures
- Représentation de l’aspect extérieur
Pièces à fournir si le projet est visible depuis l’espace public/ ou dans un site remarquable
- Document graphique pour l’insertion du projet dans l’environnement
- Photo pour situer le terrain dans l’environnement proche
- Projet pour situer le terrain dans le paysage lointain
Pour plus d’infos : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R11646
Donner en mairie en 3 exemplaires.
Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMI)
La Déclaration Préalable pour une Maison Individuelle est une procédure simplifiée permettant de déclarer des travaux d’agrandissement, de modification ou de construction concernant une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, abri de jardin, etc.).
Les délais sont similaires à une Déclaration Préalable.
Pour plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Permis de Construire (PC)
Délais d’instruction : Il est de 3 mois pour une maison individuelle et/ ou annexes. Cependant, concernant pour les autres types de projets (bâtiments commerciaux, industriels, collectifs,…) le délais est de 3mois.
Délais demande de pièces complémentaires : La demande de pièces complémentaires est dans le délais de 1 mois suite à la réception de la demande.
Délais de réponse des pièces complémentaires : Le demandeur dispose de 3 mois afin de fournir les pièces complémentaires demandées. Si les documents ne sont pas fournis dans ce délai, la demande de PC peut être rejetée.
Délais validité : Le Permis de construire est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa date de délivrance. Une prolongation d’un an est possible, renouvelable une fois, si demandée au moins deux mois avant l’expiration du permis initial.
Pièce à joindre:
- Le formulaire cerfa n°13406
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou a modifier
- Un plan de coupe du terrain et de la construction
- Un plan des facades et des toitures
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Un document graphique présentant l’intégration du projet dans son environnement
- Des photographies
- Des plans intérieur
Pour plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Donner à la mairie en 4 exemplaires.
Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI)
Le Permis de Construire de Maison Individuelle est similaire au Permis de Construire seulement, le délais d’instruction est de 2 mois ( le PC est de 3 mois). De même le nombre d’exemplaire a donner en mairie est de 3 exemplaires à contrario de 4 pour le Permis de Construire. En résumé, la principale différence entre le PC et le PCMI réside dans la nature et la complexité des projets qu’ils concernent. Le PC est utilisé pour des projets de grande envergure et variés, tandis que le PCMI est spécifiquement conçu pour les constructions et extensions de maisons individuelles, avec des exigences de dossier et de consultations simplifiées pour faciliter les démarches des particuliers.
Pour plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Permis d’Aménager (PA)
Délais d’instruction : 3 mois
Délais demande de pièces complémentaires : Il est possible de demander des pièces complémentaires dans le mois qui suit la demande de permis.
Délais de réponse des pièces complémentaires : L demandeur possède un délais de 3 mois pour fournir les pièces complémentaires demandées. Si les documents ne sont pas fournis dans ce délai, la demande de PA peut-être rejetée.
Délais validité : Le Permis d’Aménager est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa date de délivrance. Une prolongation de 1 an est possible, renouvelable une fois, si demandée au moins deux mois avant l’expiration du permis initial.
Pièce à joindre:
- Le formulaire Cerfa n°123409
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier u à modifier
- Un plan de coupe du terrain et des aménagements
- Un plan des façades et des toitures
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Un document graphique montrant l’intégration du projet dans son environnement
- Des photographies
- Une étude d’impact
Plus d’info: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Donner à la mairie en 5 exemplaires ou 6 exemplaires si le projet est situés dans des zones particulières.
Permis de Démolir (PD)
Délais d’instruction : 2 mois
Délais demande de pièces complémentaires : Si le dossier est incomplet, l’administration peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant la réception de la demande. La demande de pièces suspend le délai d’instruction jusqu’à la réception des documents manquants.
Délais de réponse des pièces complémentaires : Le demandeur dispose de 3 mois pour fournir les pièces complémentaires demandées. Si les documents ne sont pas fournis dans ce délai, la demande de PD peut être rejetée.
Délais validité : Le Permis de Démolir est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa date de délivrance. Une prolongation d’un an est possible, renouvelable une fois, si demandée au moins deux mois avant l’expiration du permis initial.
Pièce à joindre:
- Le formulaire Cerfa n°13405
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des bâtiments à démolir
- Un plan en coupe du terrain et des bâtiments
- Des photographies des bâtiments à démolir
- Une notice décrivant le projet de démolition
- Un document graphique montrant l’intégration du site après la démolition
- Un plan des façades et des toitures des bâtiments à démolir
Plus d’info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Donner à la mairie en 4 exemplaires.
Les pièces à joindre
Plan de situation
Le plan de situation est un document cartographique qui situe précisément le terrain ou le projet par rapport à son environnement global. Il montre les voies d’accès, les limites de propriété, les constructions avoisinantes, et d’autres éléments géographiques importants. Il est généralement réalisé à partir de cartes topographiques ou cadastrales à une échelle adaptée (1/5000, 1/10000) pour donner une vision d’ensemble du projet.
Code graphique :
- Échelle : Généralement à une échelle appropriée pour montrer le terrain et ses environs immédiats (par exemple, 1/5000 ou 1/10000).
- Symboles : Utilisation de symboles standardisés pour indiquer les routes, les voies d’accès, les limites de propriété, et les constructions avoisinantes.
- Légende : Inclure une légende claire pour expliquer les symboles utilisés et les éléments représentés.
Exemple type : plan de situation
Plan cadastral
Le plan cadastral est un document officiel établi par l’administration fiscale. Il identifie et délimite toutes les propriétés foncières d’une commune. Ce plan indique les parcelles, leurs numéros, les limites, les superficies, et les propriétaires. Il est utilisé pour déterminer la propriété exacte du terrain concerné par le projet.
Code graphique :
- Échelle : L’échelle doit être suffisante pour montrer clairement les limites de propriété et les numéros de parcelles.
- Précision : Respecter les conventions cartographiques locales pour la précision des mesures et des délimitations.
- Identification : Numérotation précise des parcelles et indication des noms des propriétaires le cas échéant.
Exemple type : plan cadastral
Plan de masse
Le plan de masse est une représentation graphique du projet architectural dans son ensemble. Il montre la localisation précise des bâtiments, des voies de circulation, des espaces verts, des places de stationnement, et d’autres éléments sur le terrain. Ce plan est essentiel pour évaluer l’organisation spatiale du projet et son impact sur l’environnement.
Code graphique :
- Échelle : Adaptée pour montrer l’ensemble du projet sur le terrain, y compris les bâtiments, les voies, et les espaces verts.
- Orientation : Indiquer clairement le nord et l’orientation relative des bâtiments.
- Légende : Fournir une légende détaillée pour expliquer les différents éléments du plan (bâtiments, voies, stationnements, etc.).
Exemple type : plan de masse
Plan de coupe
Le plan de coupe est une vue en coupe transversale du projet. Il montre les différents niveaux du terrain ainsi que la structure des bâtiments ou des aménagements prévus. Ce plan est utilisé pour visualiser la relation entre les différents niveaux du projet et le terrain naturel.
Coe graphique :
- Échelle : Permettant une visualisation détaillée des niveaux du projet.
- Symboles : Utilisation de conventions standard pour représenter les matériaux de construction, les hauteurs, et les niveaux du sol.
- Annotations : Inclure des annotations pour clarifier les détails techniques et architecturaux.
Exemple type : plan de coupe (1)
Plan de façade, des toitures
Le plan de façade présente les élévations extérieures des bâtiments, montrant leur aspect visuel et architectural. Il inclut les ouvertures (portes, fenêtres), les matériaux utilisés, et les détails esthétiques.
Le plan des toitures montre la configuration et l’inclinaison des toits des bâtiments, ainsi que les matériaux prévus pour leur couverture. Ces plans sont cruciaux pour l’harmonisation architecturale et la conformité aux règles locales.
Code graphique :
- Échelle : Pour montrer clairement les détails architecturaux des façades et des toitures.
- Couleurs et textures : Utilisation de conventions pour représenter les matériaux de construction, les couleurs, et les textures des façades et des toits.
- Annotations : Inclure des annotations pour détailler les éléments architecturaux spécifiques.
Exemple type : plan de facades et toitures
Document graphique de l’environnement
Ce document présente une vue d’ensemble du projet dans son contexte environnemental. Il inclut souvent des photomontages ou des croquis pour illustrer l’impact visuel du projet sur son environnement immédiat. Cela aide à évaluer l’intégration du projet dans son cadre naturel ou urbain.
Code graphique :
- Photomontages : Utilisation de techniques appropriées pour intégrer visuellement le projet dans les photos de l’environnement existant.
- Échelle et proportions : Maintenir des échelles et des proportions réalistes pour assurer l’exactitude visuelle.
- Légende : Inclure une légende expliquant les photomontages et les croquis utilisés.
Exemple type : document graphique
Photographies
Les photographies sont des images visuelles du terrain avant le début des travaux. Elles sont utilisées pour documenter l’état actuel du site, y compris les bâtiments existants, la végétation, les accès, et d’autres caractéristiques pertinentes. Les photographies sont essentielles pour évaluer les changements potentiels et les impacts visuels du projet sur le paysage environnant.
Code graphique :
- Clarté et qualité : Utiliser des photos claires et bien exposées qui montrent fidèlement l’état actuel du site.
- Angles : Capturer plusieurs angles et perspectives du site pour une documentation complète.
- Date et emplacement : Indiquer la date et le lieu de chaque photographie pour une traçabilité précise.
Quand est-ce qu’on doit faire un/ une…?
Absence de formalité
Quand ?
- Des constructions nouvelles ou extensions d’une hauteur inférieur à 12 mètres et d’une surface inférieure à 5 m2 ;
- Des travaux de ravalement sauf si votre commune à décider de soumettre ces travaux à une Déclaration Préalable (DP) ;
- De l’aménagement des combles dont la surface est inférieure à 5 m2 et/ou la hauteur inférieure à 1,80m, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
- Des terrasses de plain-pied ;
- Des piscines dont le bassin est inférieur à 10 m2 ;
- Des clôtures sauf si votre commune a décidé de les soumettre à une Déclaration Préalable (DP) ;
- Des éoliennes de moins de 12 mètres.
Voici un schéma appuyant les informations ci-dessus :
Déclaration Préalable (DP)
Quand?
- Construction nouvelle entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20m2 et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
- Des extensions d’une construction existante d’une surface comprise entre 5 et 40m2 ;
- Les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 5m2 ;
- Des piscines non couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 m2 ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
- Des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…) ;
- Des travaux de ravalement lorsque la commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable ;
- Les clôtures lorsque la commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable.
Voici un schéma appuyant les informations ci-dessus :
Permis de Construire (PC)
Quand ?
- Les nouvelles constructions de plus de 20m2 ;
- Les extensions de plus de 40 m2 de surface de plancher ;
- Les travaux qui portent la surface totale de la construction a plus de 150 m2 (surface de plancher) impliquent néanmoins le recours à un architecte ;
- Les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m2 ;
- Les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m2, les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m2 ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon ;
- Les travaux entrainant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.
Voici un schéma appuyant les informations ci-dessus :
Permis d’Aménager (PA)
Quand ?
- Lotissement: division de terrain en plusieurs lots avec création de voies, d’espaces communs ou d’équipement communs ;
- Aménagement important: Création ou agrandissement de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs,…
- Travaux sur des sites spécifiques: ménagement dans des secteurs sauvegardés ou site classé ( patrimoniaux par exemple).
Permis de Démolir (PD)
Quand ?
- Zone protégées: démolition dans des secteurs sauvegardés, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ou site classé ;
- Bâtiment soumis à des protections spécifiques: démolition de bâtiment inscrits au patrimoine ou en site classé ;
- Projet de rénovation ou réhabilitation: démolition partielle ou totale d’un bâtiment avant reconstruction ou rénovation.
Préfixe de la parcelle
Pour parvenir à un retour du service, nous vous prions d’indiquer l’ancienne commune du/des bien(s) concerné(s) par votre demande: Saint-Pancrasse, Saint-Bernard ou Saint-Hilaire.
OU
Devant chaque numéro de parcelle (selon l’ancien village où vous habitez : Saint-Pancrasse, Saint-Bernard ou Saint-Hilaire), mettez le préfixe qui est attribué.
Saint Pancrasse = 435 ( par exemple 435 A 120)
Saint Bernard = 367 ( par exemple 367 A 120)
Saint Hilaire = 000 ( par exemple 000 A 120
Sur le Cerfa cela se présente sous cette forme (dans la rubrique « Le terrain » Page 3)
Préfixe: _ _ _ Section: _ _ Numéro: _ _ _ _ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ______
De plus, si votre terrain ou votre projet possède plusieurs numéros de parcelle, vous pouvez les renseigner à la page 5 « Références cadastrales: fiche complémentaire »
L’affichage
L’affichage de l’autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire !
Quand?
Dès:
- la notification de l’arrêté de permis
- L’expiration du délai d’instruction du dossier (Permis tacite).
Comment?
- Panneau rectangulaire (dimension supérieur à 80 cm),
- Visible depuis la voie publique ou espace ouvert au public,
- Pendant toute la durée du chantier, en restant visible de l’extérieur,
- Doit mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours.
De son côté, la mairie doit afficher l’autorisation dans la mairie durant les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation, pendant une durée de 2 mois.
ATTENTION : Lorsque qu’une demande d’autorisation du droit des sols est affichée, les tiers (riverains, voisins, associations,…) ont alors la possibilité de contester cette décision par le biais de recours administratifs spécifiques. Le délais est de 2 mois à partir de la date d’affichage. Les recours peuvent être fondés sur des arguments juridiques (non-conformité au PLU, atteinte aux règles d’urbanisme,…) ou sur des éléments factuels (erreurs dans le dossier, impact environnemental non pris en compte,…).
Différents types de recours :
- Recours Gracieux : ce recours est adressé directement à l’autorité qui a délivré le permis (généralement la mairie). Il permet de demander une révision de la décision en apportant de nouveaux éléments ou en contestant les éléments existants du dossier.
- Recours Contentieux : ce recours consiste à saisir le tribunal administratif compétent pour contester la légalité du permis. Il doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage du permis sur le terrain.
Conseils Pratiques :
- Consultation d’un Avocat : Il est souvent recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour préparer et déposer efficacement un recours.
- Analyse du Dossier : Examiner attentivement le dossier du permis et les motifs de votre contestation pour renforcer votre argumentation.
- Preuves et Documentation : Rassembler des preuves et des documents pertinents pour appuyer votre recours, comme des plans, des photographies, ou des avis d’experts.
Puis-je grouper des procédures ?
Il existe la possibilité de grouper certaines procédures. C’est le cas pour:
- Le Permis d’Aménager (PA) peut valoir le Permis de Construire (PC) et Démolir (PD),
- Le Permis de Construire (PC) peut valoir Permis de Démolir (PD),
- La Déclaration Préalable (DP) peut valoir le Permis de Démolir (PD).
DOC - Déclaration d’Ouverture de chantier
Dès le démarrage des travaux de construction, veillez à transmettre aux services de la commune le formulaire intitulé « Déclaration d’Ouverture de Chantier » par courrier ou courriel (urba@petites-roches.org).
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
Voici le formulaire à remplir ci-dessous:
DAACT - déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Dès la fin des travaux de construction, veuillez nous retourner la « Déclaration Attestant l’Achèvement et de la Conformité de Travaux » par courrier ou courriel (urba@petites-roches.org)
Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Voici le formulaire à remplir ci-dessous:
La déclaration H1
Enfin, dans le même temps, pour les maison individuelle et autres construction individuelle isolée, nous vous demandons de remplir et transmettre la déclaration H1 au Centre des Impôts (Service des Impôts des Particuliers de Grenoble Grésivaudan, 1 rue Joseph-Chanrion 38032 Grenoble Cedex 1)
Pour plus d’information: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1252