Démarches administratives
Services et Démarches
La Mairie du Plateau-des-Petites-Roches vous accueille pour la plupart de vos démarches administratives
(exception faite pour les des démarches suivantes : )
- Permis de conduire routiers
- Rendez-vous étudiants et scientifiques étrangers
- Cartes grises
- Certificat de non-gage
- Carte d’identité et Passeports (listes des communes de l’Isère les délivrant)
- Étrangers en France
- Professions réglementées
- Naturalisation
- Démarches PARTICULIERS
- Démarches ASSOCIATIONS
- Démarches PROFESSIONNELS
Ces démarches sont disponible sur le site : les services de l’État en Isère
Avant toutes démarches auprès de nos services, nous recommandons de vous informer des divers documents à fournir via ces 2 sites gouvernementaux :
De plus, nous rappelons également que tout justificatif demandé doit être daté de moins de 3 mois (6 mois pour les papiers officiels étrangers)
Les démarches pour les particuliers, en notre Mairie, sont les suivantes :
Déclaration de reconnaissance
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent.
La filiation de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
À savoir
> Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
> Si vous résidez à l’étranger, renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
À noter
Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s’il doit naître à l’étranger.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Vous n’avez pas à présenter de certificat de grossesse.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
Vous pouvez le faire à l’occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À noter
Vous pouvez reconnaître un enfant décédé, s’il est né vivant et viable.
Vous pouvez reconnaître votre enfant après la naissance.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d’accouchement sous X.
Déclaration de naissance
Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant (= Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise)
Exemple :
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :
- Père
- 2de mère dans un couple de femmes
- Médecin
- Sage-femme
- Autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
-
- Pièces d’identité des parents (ou du parent)
- Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
À savoir : Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Naissance d’un enfant dans un couple de femmes
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
-
- Pièces d’identité des mères
- Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
- Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
À savoir : Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l’enfant.
Le procureur de la République, informé par l’officier d’état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Sanctions encourues
Si vous n’effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l’égard de l’enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
Recensement citoyen
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Celui-ci doit se faire dans les 3 mois qui suivent la date anniversaire de vos 16 ans.
Après avoir fait votre recensement citoyen :
- Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
- Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
- Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.
Comment faire le recensement citoyen ?
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.
Mais en votre absence, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.
Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide ou tout autre document justifiant de la nationalité française
- Livret de famille à jour
- Justificatif de domicile
- Attestation sur l’honneur des parents ou tuteurs que vous résidez bien chez eux (dans le cas où c’est le nom de ceux-ci qui figurent sur le justificatif de domicile).
Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement. Il sera remis uniquement au jeune recensé après vérification de son identité et contre signature.
Vous pouvez également faire le recensement citoyen sur internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054
Après le recensement citoyen, quel changement de situation déclarer ?
Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ (Centre du Service National et de la Jeunesse) de tout changement de votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements de situation à signaler sont les suivants :
- Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d’une durée supérieure à 4 mois
- Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
- Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d’étudiant à employé).
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons, par mail, internet ou courrier. Notre commune dépend du CSNJ Varces-Grenoble.
Contactez-les de préférence par courriel : csnj-varces-jdc.trait.fct@intradef.gouv.fr
En précisant :
– vos noms et prénoms (tous) et si vous le détenez, votre numéro identifiant défense
– vos date et lieu de naissance
– votre adresse de résidence
– vos numéros de téléphone (fixe et portable)
Ou par téléphone : 09 70 84 51 51 (numéro d’appel non surtaxé)
-
- – Du lundi au jeudi de 8H30 à 11H30 et de 13H00 à 16H00.
- – Le vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H00 à 15H00.
Ou par courrier :Centre du Service National et de la Jeunesse de Varces BP 0838 761 VARCES CEDEX
La MAISON FRANCE SERVICE dans les locaux de la Poste vous aide dans vos démarches administratives en ligne et met à votre disposition un accès internet et une imprimante
Tel : 04 76 33 29 57
Horaires d’ouverture :
Mardi de 10h à 12h et de 14h à 17h
Mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Jeudi et Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Samedi de 9h à 12h
